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ACTUALITÉ


Le Conseil national a examiné l'initiative pour la protection de la sphère privée durant la session d'hiver 2016. Nous attendons avec intérêt le débat et la décision du Conseil des Etats durant la session d'été 2017.

Le CN est pour l'initiative et le contreprojet Le Conseil national a examiné l'initiative pour la protection de la sphère privée durant la session d'hiver 2016.

117'596 signatures: l'initiative a abouti Le comité d’initiative « Oui à la protection de la sphère privée », composé de représentants de l’UDC, du PLR, du PDC, de la LEGA, de l’USAM et de l’association alémanique des propriétaires (HEV), a déposé 117’596 signatures à la Chancellerie fédérale.

Comité interpartis s’oppose à un Etat omniscient Lancement officiel de l"initiative "Oui à la protection de la sphère privée" Communiqué de press...