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DE QUOI S'AGIT-IL?

Sans sphère privée, pas de liberté!

La protection de la sphère privée est un pilier de notre liberté. L'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée" veut mettre fin aux tendances internationales à étendre le contrôle de l'Etat à tous les domaines de la vie. Elle stoppe en Suisse ce développement néfaste qui conduit à la mise à nu des citoyennes et des citoyens.

La sphère privée est le bien le plus précieux!

La liberté personnelle est le garant du "modèle à succès suisse". Elle est indissociablement liée à la responsabilité individuelle. Ces deux principes sont élémentaires dans notre pays. Ils veillent à ce qu'un Etat tout-puissant ne puisse pas nous mettre sous tutelle; ils empêchent que les citoyennes et les citoyennes soient surveillés et soupçonnés en permanence par un flot croissant de prescriptions, contrôles et peines. Le secret protégeant les clients des banques sert précisément à préserver les citoyens contre un Etat espionnant sa situation financière.

La confiance génère l'honnêteté!

En Suisse, le principe de la bonne foi signifie que l'Etat fait confiance aux citoyennes et aux citoyens. Un Etat qui fait confiance aux citoyens est payé en retour par l'honnêteté de ces derniers. En comparaison internationale, la population suisse fait preuve d'une honnêteté exceptionnelle en matière fiscale. Pourquoi? Parce qu'en Suisse la sphère privée et la liberté personnelle sont mieux respectées que dans les autres pays.

En Suisse, c'est le citoyen qui définit les lois

La différence fondamentale entre la conception suisse de l'Etat et celle prévalant dans d'autres pays est illustrée par le fait que la démocratie directe permet aux citoyens suisses de fixer eux-mêmes les tarifs fiscaux (par exemple, le taux de la TVA est inscrit dans la Constitution fédérale). Dans l'UE, en revanche, l'appareil de l'Etat et les politiques peuvent se servir quasi à bien plaire dans les poches des contribuables. D'où baisse de la prospérité, de la croissance et du nombre d'emplois. Il faut empêcher que l'endettement et la misère financière qui sévissent dans le monde ne détruisent la sphère privée.

L'alignement menace notre sphère privée

La protection de la sphère privée n'est plus garantie aujourd'hui. Pas à pas le Conseil fédéral cède aux pressions étrangères et abandonne la protection de la sphère privée qui a pourtant fait ses preuves:

  • en Suisse, le contribuable remplit lui-même sa déclaration d'impôt. Une erreur involontaire est vite commise. Voilà pourquoi la Suisse distingue entre "soustraction fiscale" et "fraude fiscale". Le Conseil fédéral veut lever cette distinction. Conséquence: même en cas d'erreur involontaire du contribuable, les autorités fiscales peuvent agir avec les mêmes instruments du droit pénal (perquisition à domicile, arrestation, levée du secret protégeant les clients des banques) qu'en cas de fraude fiscale (donc de déclaration fausse et de dissimulation volontaires)! C'est ouvrir toutes grandes les portes à l'arbitraire politique!
  • la révision du droit pénal fiscal projetée par le Conseil fédéral et son offre d'échange automatique d'information avec l'étranger menacent gravement la sphère privée. Si les autorités ont accès aux comptes bancaires des citoyennes et citoyens, le secret protégeant les clients des banques appartient au passé. Les extraits bancaires privés offrent une foule de renseignements, par exemple le prix de la dernière réparation de la voiture, l'identité du dentiste ou du médecin consulté, les dépenses de médicaments, les commerces et restaurants fréquentés. Un tel Etat fouineur est totalement étranger à la mentalité suisse et il doit être combattu dans l'intérêt des citoyens de ce pays.